Une association de protection de l'environnement n'est recevable à contester une décision relative à la sécurité aérienne que ...

Simon Associés a annoncé la création son département « Solutions & Transactions immobilières » et recruté David Richier en qualité ...

Afin de mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la décision de liquidation de l'astreinte, le juge du fond doit rechercher si l'ordonnance portant injonction ...

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire et ...

Publication au JO d'un décret fixant les conditions d'application de l'article L. 6112-5 du code du travail relatif à l'établissement de la liste des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat ...

Contrairement à celle qui tend à sa désignation, la demande qui tend à son remplacement d'un administrateur provisoire désigné sur le fondement de l'article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ...

Le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et la Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale a été adopté par les députés en première lecture. Article mis à jour le 7 ...

L’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre.

Au micro d'Arnaud Dumourier dans LEX INSIDE sur BSMART 4Change, lors du Congrès des notaires, le président du Conseil supérieur du notariat ...

CMS Francis Lefebvre a annoncé l’arrivée de Christophe Pourreau, conseiller d’Etat en disponibilité, ancien directeur de la législation fiscale ...

Claire Lavarde, Costanza Mussi et Arthur Merle-Beral s’associent pour créer Orbe Avocats, cabinet indépendant dédié au contentieux pénal, ...

Si la prolongation de la détention provisoire d’un mineur poursuivi pour un crime a été décidée le jour de l’abrogation du texte de loi qui permettait de prendre cette mesure, une telle privation de ...