Dans un arrêt de chambre mixte du 29 mai 2026, rendu dans le contentieux du distilbène, la Cour de cassation rattache le préjudice d’anxiété ...

Satisfaction au plus bas, difficultés économiques partagées, adoption massive de l'IA : la 7ᵉ édition du baromètre « État de ...

Gide a élu son nouveau Comité Exécutif, avec Frédéric Nouel, Senior Partner, et Jean-François Levraud, Managing Partner, reconduits pour ...

Replik Avocats, cabinet installé au barreau de Lille depuis le 1er octobre 2026, intervient sur deux terrains avec une même technique, le bâti, c'est-à-dire les constructeurs, les maîtres d'ouvrage et ...

La réorganisation d'une entreprise s'accompagne parfois de décisions touchant directement les effectifs. En France, licencier pour motif ...

Publication au JO d'un décret relatif à la suspension des labels et signes de qualité délivrés à une entreprise effectuant des travaux d'économies d'énergie ou de production d'énergie renouvelable et ...

La justice américaine a condamné un homme à 18 mois de prison pour avoir utilisé de la musique générée par intelligence artificielle et des milliers de comptes automatisés afin de récolter frauduleuse ...

Simplification des procédures, souveraineté européenne et achats durables sont les principaux objectifs poursuivis par le Public Procurement Act, qui vise à regrouper en un texte unique les trois dire ...

Lorsque l'altération des facultés d'une personne mise en examen est telle que celle-ci se trouve dans l'impossibilité de se défendre personnellement contre l'accusation dont elle fait l'objet, il ne d ...

Le fait que deux conjoints fassent imposition commune ne les empêche pas de disposer chacun de leur propre résidence principale et de les déclarer comme telle auprès du fisc. Mais encore faut-il ...

Est caractérisée la faute lourde du directeur commercial qui perçoit de la part des commerciaux, à l’insu de son employeur, des sommes versées mensuellement durant près de quatre années sous forme de ...

La méconnaissance de l'intérêt social, fût-elle manifeste ou flagrante, ne constitue pas, par elle-même, une cause de nullité des engagements souscrits par le gérant d'une société à responsabilité lim ...