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La Loi institue une priorité pour qu’un assistant familial adopte un enfant pupille de l’Etat qu’il accueille. Toutefois, cette priorité ne donne pas un droit absolu à l’assistant familial par rapport ...

De nombreuses victimes d’accident de la circulation (conducteur, passager, motard, piéton, cycliste, utilisateur de trottinette) n’ont pas le réflexe de se faire accompagner à la suite d’un accident.

Information, accessibilité, indemnisation des retards, assistance : depuis le 7 juin 2023, le règlement (UE) 2021/782 du 29 ...

Qu’il s’agisse d’installer un pop-up store devant une boutique, un showroom mobile, un food truck, un stand promotionnel ou d ...

j'ai un gros doute... dans une SARL j'ai une AG mixte dont une partie porte sur une augmentation de capital; puis je n'enregistrer que des [url]extraits[/url] ou suis je obligée d'enregistrer le PV en ...

Harcèlement institutionnel, harcèlement sexuel d’ambiance, harcèlement scolaire... Le champ d’application de la notion de ...

L’opposition est la procédure par laquelle le titulaire d’un droit antérieur s’oppose à l’enregistrement d’une marque déposée ...

L’entrepreneur français qui s’installe à Dubaï arrive souvent avec une idée fixe : les Émirats seraient un territoire sans ...

Les propriétaires de terres agricoles rivalisent d’imagination pour tenter d’échapper au statut du fermage : commodat « ...

Un faible retentissement physique peut emporter un lourd préjudice professionnel lorsqu’il frappe un métier qui repose sur le ...

Nous recrutons des Juristes stagiaires en protection juridique (Master en Droit requis) Vous êtes passionné(e) par le droit et souhaitez intégrer une équipe dynamique et bienveillante ? Nous ...