Afin de mettre la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la décision de liquidation de l'astreinte, le juge ...

L'exercice du droit de retrait suppose que la contestation porte sur le fond du droit litigieux. Des cautions formant une demande reconventionnelle en réparation d'un préjudice résultant du manquement ...

Le droit de l’Union s’oppose à une règle ou pratique nationale qui consiste à maintenir en vigueur un contrat comportant une clause abusive lorsque les hausses de prix en résultant n’ont pas été conte ...

Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions législatives relatives à l’absence de prestation de serment des personnes entendues en vertu du pouvoir discrétionnaire du ...

La prise d'acte produit ses effets à la date où elle est notifiée à l'employeur, même lorsque le salarié a cessé auparavant de se tenir à sa disposition. Une salariée, à laquelle son employeur avait ...

Un projet de loi (n° 670) autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des informations GloBE a été présenté en Conseil des ministres et déposé ...

Chammas & Marcheteau accueille Gwendoline Loubry en qualité de collaboratrice au sein de son équipe de droit Immobilier.

Racine Nantes a annoncé la cooptation de Pierre Barboteau en qualité d’associé. Racine Nantes nomme Pierre Barboteau en qualité d’associé qui vient ainsi accompagner la croissance de l’activité en ...

Ellipse Avocats Sud-Ouest a annoncé l'arrivée de Christophe Biais, avocat au barreau de Bordeaux depuis plus de 40 ans, et de ...

Simon Associés a annoncé la création son département « Solutions & Transactions immobilières » et recruté David Richier en qualité ...

Avoxa a annoncé l'arrivée d'Henry Ermeneux, qui y développera une activité dédiée au droit pénal des affaires.

Martin Boëlle et Diego Bouissou, passés respectivement par LX Avocats et Coblence Avocats, ont annoncé la création de Boëlle Bouissou ...